Lex Iterata

Texte 1980111309

13 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1980
Numéro
1980111309
Page
14242
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex