Lex Iterata

Texte 1980111307

13 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL accordant une allocation mensuelle aux messagers-huissiers (rang 40 ou rang 41) et aux messagers-huissiers principaux (rang 41) du Fonds des Routes qui sont chargés d'exercer la fonction de téléphoniste

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1980
Numéro
1980111307
Page
14001
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-13/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex