Lex Iterata

Texte 1980111306

13 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour prestations extraordinaires du chef d'intérim aux agents du Fonds des Routes titulaires d'un grade de la série hiérarchisée des grades formant la carrière des conducteurs, chargés de la gestion simultanée des deux districts

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1980
Numéro
1980111306
Page
13816
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-13/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex