Lex Iterata

Texte 1980111304

13 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité forfaitaire journalière pour frais de séjour aux agents du Fonds des Routes qui accomplissent des missions dans les agglomérations

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1980
Numéro
1980111304
Page
13775
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex