Lex Iterata

Texte 1980111302

13 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL accordant une allocation de mer aux agents du Fonds des routes chargés des opérations hydrographiques et de la surveillance des dragages

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1980
Numéro
1980111302
Page
13667
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex