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Lex Iterata
Texte 1980111301
13 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la communauté française
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1980
Numéro
1980111301
Page
13635
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex