Lex Iterata

Texte 1980111301

13 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la communauté française

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1980
Numéro
1980111301
Page
13635
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex