Lex Iterata

Texte 1980111202

12 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1980
Numéro
1980111202
Page
12941
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex