Lex Iterata

Texte 1980111007

10 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant un salaire minimum pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1980
Numéro
1980111007
Page
14476
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex