Lex Iterata

Texte 1980111004

10 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1980
Numéro
1980111004
Page
13779
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex