Lex Iterata

Texte 1980111003

10 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1980
Numéro
1980111003
Page
13685
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex