Lex Iterata

Texte 1980111002

10 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1980
Numéro
1980111002
Page
13377
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex