Lex Iterata

Texte 1980110605

6 NOVEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1979 portant exécution pour la marine marchande de l'arrêté royal du 27 février 1979 relatif à la dissolution de l' " Association d'assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre " (A.M.A.R.I.G.)

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1980
Numéro
1980110605
Page
13234
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex