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Lex Iterata
Texte 1980110404
4 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1980
Numéro
1980110404
Page
12812
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex