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Lex Iterata
Texte 1980110403
4 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 12, 75 p.c. 1980-1987, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale du logement
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1980
Numéro
1980110403
Page
12824
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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