Lex Iterata

Texte 1980110403

4 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 12, 75 p.c. 1980-1987, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale du logement

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1980
Numéro
1980110403
Page
12824
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex