3 NOVEMBRE 1980. - Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de céréales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1990 et mise à jour au 19-09-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-12-1980
- Numéro
- 1980110301
- Page
- 13940
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-11-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-05-02/41, art. 34, 005; En vigueur : 19-09-2001>
