3 NOVEMBRE 1980. - Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de céréales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1990 et mise à jour au 19-09-2001)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.