Lex Iterata

Texte 1980103102

31 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant détermination d'un centre de traitement de l'information auprès du Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1980
Numéro
1980103102
Page
13535
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex