Lex Iterata

Texte 1980103003

30 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission consultative pour l'aménagement du territoire pour la région de Flandre orientale

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1980
Numéro
1980103003
Page
12942
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex