Lex Iterata

Texte 1980102401

24 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1971 portant exécution de l'article 4 de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1980
Numéro
1980102401
Page
13233
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex