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Lex Iterata
Texte 1980102302
23 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1979 fixant les cadres linguistiques du Fonds des Routes
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1980
Numéro
1980102302
Page
13116
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex