Lex Iterata

Texte 1980102301

23 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1980
Numéro
1980102301
Page
12809
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex