Lex Iterata

Texte 1980102117

21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 31, # 1, dernier alinéa, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, telle qu'elle a été modifiée

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1980
Numéro
1980102117
Page
14012
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex