Lex Iterata

Texte 1980102114

21 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garages, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1980
Numéro
1980102114
Page
13786
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex