Lex Iterata

Texte 1980102107

21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1974

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1980
Numéro
1980102107
Page
13446
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex