Lex Iterata

Texte 1980102104

21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 concernant l'utilisation, pour la Région flamande, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1980
Numéro
1980102104
Page
13246
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex