21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 juin 1980 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles prorogeant sa décision du 28 juin 1979 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 septembre 1979

ELI: Justel
Source
Publication: 15-11-1980
Numéro: 1980102103
Page: 13039
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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