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Lex Iterata
Texte 1980102101
21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 relatif à la mise dans le commerce de denrées alimentaires à réfrigérer
ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1980
Numéro
1980102101
Page
12569
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex