Lex Iterata

Texte 1980102004

20 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation à certains fonctionnaires du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1980
Numéro
1980102004
Page
13912
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex