Lex Iterata

Texte 1980101713

17 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1980
Numéro
1980101713
Page
13628
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex