Texte 1980101711

17 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL nr. 15 fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1980
Numéro
1980101711
Page
12585
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-10-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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