Lex Iterata

Texte 1980101710

17 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL nr. 14 relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1980
Numéro
1980101710
Page
12585
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex