Texte 1980101709

17 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL nr. 13, relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti, propriétaire ou usufruitier de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1980
Numéro
1980101709
Page
12582
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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