Lex Iterata

Texte 1980101706

17 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1972 fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Arlon

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1980
Numéro
1980101706
Page
13958
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex