Texte 1980101702

17 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL n° 39 réglant les modalités d'application de l'article 93duodecies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1980
Numéro
1980101702
Page
12576
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-10-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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