Lex Iterata

Texte 1980101701

17 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, n° 1, du 23 juillet 1969, n° 3, du 10 décembre 1969, n° 4, du 29 décembre 1969, n° 11, du 12 mars 1970, n° 14, du 3 juin 1970, n° 19, du 20 juillet 1970, n° 22, du 15 septembre 1970, n° 24, du 23 octobre 1970, et n° 28, du 23 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1980
Numéro
1980101701
Page
12572
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex