Lex Iterata

Texte 1980101606

16 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1980
Numéro
1980101606
Page
12522
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex