Lex Iterata

Texte 1980101601

16 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant, pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1979, l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1980
Numéro
1980101601
Page
13290
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex