15 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal octroyant aux centres publics d'aide sociale de la région wallonne une avance sur l'intervention du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1980.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-10-1980
- Numéro
- 1980101502
- Page
- 12477
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1980-10-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Une avance sur l'intervention du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1980 est payée à chaque centre public d'aide sociale de la région wallonne à concurrence de 75 p.c. de la somme qui lui a été attribuée pour l'année 1979.
Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation de l'avance prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 3.Notre Ministre de la Communauté française est chargé de l'Exécution du présent arrêté.
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