Lex Iterata

Texte 1980101502

15 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal octroyant aux centres publics d'aide sociale de la région wallonne une avance sur l'intervention du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1980.

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1980
Numéro
1980101502
Page
12477
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-15/01
Entrée en vigueur / Effet
08-11-1980
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une avance sur l'intervention du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1980 est payée à chaque centre public d'aide sociale de la région wallonne à concurrence de 75 p.c. de la somme qui lui a été attribuée pour l'année 1979.

Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation de l'avance prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Communauté française est chargé de l'Exécution du présent arrêté.