Lex Iterata

Texte 1980101403

14 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire du personnel soldé des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1980
Numéro
1980101403
Page
12650
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex