Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1980101401
14 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1980
Numéro
1980101401
Page
12125
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex