Lex Iterata

Texte 1980101007

10 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Ministère de l'Agriculture une commission consultative en matière de crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1980
Numéro
1980101007
Page
12402
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex