Lex Iterata

Texte 1980101001

10 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant, au Ministère des Travaux publics, les services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de service dans une fonction à temps partiel

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1980
Numéro
1980101001
Page
12358
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex