Lex Iterata

Texte 1980100903

9 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant du Conseil central de l'économie

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1980
Numéro
1980100903
Page
12446
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex