Lex Iterata

Texte 1980100803

8 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1980
Numéro
1980100803
Page
12535
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex