Texte 1980100801

8 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1977 portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1980
Numéro
1980100801
Page
13038
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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