Lex Iterata

Texte 1980100704

7 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1977 relatif à un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1980
Numéro
1980100704
Page
12858
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex