Lex Iterata

6 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI: Justel
Source
Publication: 4-11-1980
Numéro: 1980100618
Page: 12744
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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