Lex Iterata

Texte 1980100613

6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative au statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1980
Numéro
1980100613
Page
13692
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex