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Lex Iterata
Texte 1980100611
6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le statut des délégations syndicales
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1980
Numéro
1980100611
Page
13545
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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