6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"

ELI: Justel
Source
Publication: 26-11-1980
Numéro: 1980100608
Page: 13444
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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