Lex Iterata

Texte 1980100608

6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1980
Numéro
1980100608
Page
13444
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex