Lex Iterata

Texte 1980100603

6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1980
Numéro
1980100603
Page
12926
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex